CGV

Article 1. DOMAINE D’APPLICATION

Les conditions générales de ventes (« CGV ») décrites ci-après régissent les ventes de prestations de services de diagnostic immobilier (les « Prestations ») conclues entre MON DIAGNOSTIQUEUR dont le siège social est sis 1 A chemin de la Rollande 84140 Avignon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro 828 406 066 (le « Prestataire ») et tout client particulier ou professionnel (le « Client »).

En cas de traduction des CGV en langue étrangère, la langue française prévaudra sur toute autre traduction.

La passation d’une commande implique pour le Client l’acceptation entière et sans réserve des CGV et la renonciation à se prévaloir à quelque titre que ce soit de dispositions ou d’éventuelles stipulations contraires aux CGV. Le Prestataire se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les CGV, seules les CGV en vigueur à la date de la validation de la Commande étant applicables.

Article 2. ENGAGEMENT SUR L’HONNEUR

En application de l’article R. 271-3 du Code de la Construction et de l’Habitation français, le Prestataire atteste sur l’honneur qu’il est en situation régulière au regard des dispositions de cet article et qu’il dispose des moyens en matériel et en personnel nécessaires à ses Prestation.

Les divers documents établis dans le cadre des Prestations le sont par une personne dont les compétences sont certifiées et qui dispose des moyens appropriés pour les exécuter.

Le Prestataire atteste par ailleurs que, ni lui, ni l’un de ses employés n’a accordé ou reçu, directement ou indirectement, aucun avantage ni rétribution, sous quelque forme que ce soit  de toute autre personne visées à l’article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 pour laquelle l’un des documents qui doivent être établis dans le cadre de la réalisation des Prestations est demandé ou de la part d’une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipement sur lesquels porte les Prestations.

Conformément à l’article L. 271-6 du Code de la Construction et de l’Habitation, le Prestataire garanti que, ni lui, ni la personne chargée d’établir les documents dans le cadre de l’exécution des Prestations n’a de lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d’établir un ou plusieurs des documents.

Article 3. COMMANDES – EXÉCUTION DES PRESTATIONS

Toute commande passée auprès du Prestataire (« la Commande ») fait l’objet d’un devis écrit et préalablement établi par le Prestataire, décrivant la prestation à effectuer, son prix, ainsi qu’un délai d’exécution estimatif (« le Devis »). Tout Devis a une durée validité de quinze jours, sauf mention contraire écrite. Le Prestataire n’est engagé vis-à-vis du Client qu’à remise en mains propres ou réception effective, par tout moyen, du Devis dûment signé par le Client.

Sous réserve des modalités de rétractation ci-après !s définies, toute Commande est réputée ferme et définitive dès réception du Devis signé par le Client. La Commande ne peut alors être ni annulée, ni reportée, ni modifiée par le Client sans accord préalable et écrit du Prestataire. Le cas échéant, le Client supporte seul les conséquences découlant de ladite modification, lesquelles pourront donner lieu à l’établissement d’un devis complémentaire.

Le Prestataire s’engage à exécuter les Prestations en bon professionnel et conformément aux règles de l’art de sa profession.

Article 4. OBLIGATIONS DU CLIENT, INFORMATIONS ET INSTRUCTIONS SPÉCIFIQUES

Le Client reconnaît avoir pris connaissance et avoir parfaitement compris les informations complémentaires formalisées sur le devis, en ce compris notamment :

• les obligations préalables aux Prestations qui lui incombent (fourniture de documents, droit d’accès aux biens concernés…) et
• des spécificités de chaque constat et diagnostic.

Article 5. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix communiqués sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison et sans escompte. Les estimatifs de prix éventuellement communiqués sont indicatifs et ne sauraient lier le Prestataire en l’absence de Devis en bonne et due forme.

Sauf accord contraire mentionné dans le Devis, les Commandes ne sont exécutées que sous réserve de paiement effectif par le Client d’un acompte, dont le montant est spécifié dans le Devis. Le solde du prix de toute Commande doit être payé en intégralité à la remise au Client du dossier de diagnostics techniques.

Les règlements sont effectués par virement bancaire, chèque ou espèces et ne constituent un paiement au sens des CGV qu’à leur encaissement effectif ou remise en mains propres au Prestataire.

Sauf disposition contraire, les factures du Prestataire sont payables à réception et au plus tard dans les trente jours de leur date d’émission.

En cas de retard de paiement, le Prestataire pourra suspendre l’exécution de toute Commande en cours du Client concerné jusqu’à régularisation.

Tout Client dépourvu de la qualité de consommateur sera redevable, en cas de retard de paiement, d’intérêts de retard correspondant à trois fois le taux de l’intérêt légal français en vigueur et d’une pénalité forfaitaire de quarante (40) euros au titre des frais de recouvrement, sans préjudice pour le Prestataire de toute action de droit nécessaire au recouvrement de sa créance, et avec l’éventualité d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement exposés par le Prestataire s’avèrent supérieurs.

Tout recouvrement par voie judiciaire donnera lieu à une indemnité forfaitaire s’élevant à 15 % du montant de la Commande concernée par l’impayé.

En application des dispositions du Code de la consommation, le Prestataire ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du Client avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat.

Article 6. DÉLAIS D’EXÉCUTION

Les délais d’exécution des Prestations mentionnées dans le Devis sont estimatifs et indicatifs. Ils s’entendent à compter de la réception de l’acompte mentionné sur le Devis.

Le Prestataire entreprendra ses meilleurs efforts pour en assurer le respect. S’agissant toutefois d’une obligation de moyens, un retard d’exécution ne saurait ni engager la responsabilité du Prestataire, ni justifier l’annulation de la Commande sous réserve des dispositions de l’alinéa suivant.

En cas de retard d’exécution de plus de vingt jours non imputable à une carence du Client, le Client ayant la qualité de consommateur a la possibilité de résoudre la Commande si, après avoir mis en demeure le Prestataire d’effectuer la Prestation dans un délai supplémentaire de trente jours, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le cas échéant, la Commande est résolue à la réception par le Prestataire de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le Prestataire ne se soit exécuté entre-temps et l’acompte reçu est alors remboursé au Client sous un délai de quatorze jours.

Article 7. LIVRAISON DE LA COMMANDE

La livraison de la Commande est réputée effectuée dès la remise, par tout moyen, au Client du dossier de diagnostics techniques par le Prestataire (« la Livraison »).

Article 8. RÉTRACTATION

Le Client ayant la qualité de consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier d’un quelconque motif.

Le délai de quatorze (14) jours se compte en jours calendaires suivant la date de validation de la Commande. Dans le cas où le délai expire un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Dans le cas où le Client exerce son droit de rétractation, il pourra le faire par courrier à l’adresse 1 A chemin de la Rollande 84140 Avignon ou par email à l’adresse contact@mondiagnostiqueur.com dans le délai précité en adressant le formulaire disponible à la fin des présentes CGV. Si, à réception de la demande de rétractation, la Prestation a été réalisée en toute ou partie, la demande de rétractation sera rejetée.

Toute rétractation effectuée dans les conditions du présent article donnera lieu au remboursement de la totalité des sommes éventuellement payées par le Client dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception de la rétractation.

En application de l’article L. 221-25 du Code de la consommation, tout Client éligible au droit de rétractation qui souhaite que l’exécution de la Prestation commence avant la fin du délai de rétractation prévu ci-avant et si le contrat soumet le Client à une obligation de payer, le Prestataire recueillera sa demande expresse et sur papier ou sur support durable.

Il demandera au Client de reconnaître qu’après qu’il aura entièrement exécuté le contrat, celui-ci ne disposera plus du droit de rétractation.

Le Client reconnait que s’il exerce son droit de rétractation alors que l’exécution du contrat a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, il versera au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

Article 9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et raisonnablement prévisibles, sa responsabilité étant expressément exclue pour tout dommage indirect, consécutif ou immatériel.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire, dans l’hypothèse où elle serait retenue pour quelque motif que ce soit, sera limitée au montant du prix de la Commande concernée par le dommage.

Article 10. ASSURANCE

Le Prestataire déclare être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable et s’engage à maintenir cette garantie pendant toute la durée des Prestations, afin de couvrir tout dommage qui pourrait être causé à cette occasion.

Toute dérogation à la limitation de responsabilité prévue à Article 11 des présentes devra faire l’objet d’un accord exprès du Prestataire et la responsabilité pouvant en découler pour celui-ci, vis-à-vis du Client, devra être couverte par une assurance à l’initiative et à la charge de ce dernier.

Article 11. FORCE MAJEURE – IMPRÉVISION

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l’inexécution de l’une de ses obligations qui serait due à la survenance d’un cas fortuit ou d’un événement de force majeure, c’est à dire de circonstances imprévisibles et indépendantes de sa volonté.

Conformément à l’article 1195 du Code civil, en cas de changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion d’une Commande, rendant l’exécution excessivement onéreuse pour le Prestataire qui n’aurait pas accepté d’en assumer le risque, celui-ci pourra solliciter une renégociation de la commande à le Client. En cas de refus ou d’échec de la renégociation, la Commande concernée pourra être résiliée de plein droit par le Prestataire et le Client sera remboursé de toutes sommes payées au titre de ladite Commande.

Article 12. SOUS-TRAITANCE

Lorsque le Prestataire exécute les Prestations en qualité de sous-traitant, il ne sera responsable que de ses propres agissements et ne saurait en aucun cas souffrir les conséquences de tout manquement commis par son donneur d’ordre à l’égard de tiers. Par exemple, le manquement du donneur d’ordre à l’égard du client final ne saurait faire obstacle au paiement du prix des Prestations commandées.

Les CGV s’appliqueront en toutes leurs dispositions y compris lorsque le Prestataire intervient en qualité de sous-traitant et nonobstant toutes dispositions contraires dans les conditions contractuelles convenues entre le donneur d’ordre et le client final.

Article 13. RÈGLEMENT DES LITIGES

Les CGV sont soumise au droit français. Tout litige entre le Client non-consommateur et le Prestataire au titre d’une Commande sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nîmes et jugé conformément au droit français.

En cas de différend entre un Client consommateur et le Prestataire, après une demande amiable non résolue, le Client consommateur a la faculté de saisir MEDIMMOCONSO dont les coordonnées sont les suivantes : 1 Allée du Parc de Mesemena – Bât A – CS 25222 à 44505 LA BAULE CEDEX.

Les modalités de saisine du Médiateur, sont accessibles sur le lien suivant :  https://www.anm-conso.com/site/index.php

Le Client consommateur peut également se rendre sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges à travers ce lien : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 14. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel communiquées par le Client font l’objet d’un traitement informatisé par le Prestataire notamment dans le cadre de l’exécution et de la gestion de sa relation contractuelle avec le Client, de son intérêt légitime à améliorer la qualité de ses services ou encore du respect de certaines obligations réglementaires. Le traitement de ces données est opéré dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 en vigueur et/ou toute autre loi ou tout autre Règlement communautaire applicable (ci-après « Législation sur les Données Personnelles »).

Le Prestataire traite, collecte et conserve uniquement les données à caractère personnel transmises volontairement par le Client, telles que : nom, prénom, mail, coordonnées postales, etc., notamment à des fins de fourniture des Prestations commandées, de gestion de sa relation contractuelle avec le Client, de l’établissement de la facturation, de proposition d’offres pour des produits et services offerts par le Prestataire et de l’élaboration de statistiques. Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies par lui-même ou tout autre tiers utilisant ses données dans le cadre des présentes.

L’accès aux données à caractère personnel des Clients est délivré aux seules personnes et services qui sont autorisés à en avoir connaissance dans le cadre des finalités de traitement mentionnées ci-dessus et/ou dans la mesure où un tel accès est requis par un fondement légal ou réglementaire. Ces données ne seront en aucun cas cédées à un tiers. Le Prestataire s’engage à garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel communiquées et transmises par le Client afin d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Le Prestataire s’engage à conserver et archiver les données personnelles du Client pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées et prolongée, le cas échéant, des durées de prescriptions légales ou réglementaires applicables.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d’oubli portant sur les données à caractère personnel le concernant, ainsi que d’un droit de limitation du traitement de ses données et d’opposition à ce traitement pour motifs légitimes. Pour exercer ces droits, le Client peut contacter le Prestataire à l’adresse f.carpentier@mondiagnostiqueur.com en indiquant son nom, prénom et l’objet de sa demande. S’il considère que ses droits ne sont pas respectés, le Client dispose d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés via le lien suivant : www.cnil.fr.

***

BORDEREAU DE RENONCIATION AU DROIT RÉTRACTATION

En vertu des dispositions applicables du Code de la consommation, nous vous notifions notre accord exprès pour de renoncer à notre droit de rétractation pour la commande ci-dessous référencée et reconnaissons qu’après que vous aurez entièrement exécuté le contrat, nous ne disposerons plus du droit de rétractation.

Nom/prénom :
Adresse :
Numéro de commande :
Date de commande :
Date de la réalisation des prestations :
Date :
Signature :

***

BORDEREAU DE RÉTRACTATION

En vertu des dispositions applicables du Code de la consommation, nous vous notifions par la présente notre volonté de nous rétracter de la commande ci-dessous référencée :

Nom/prénom :
Adresse :
Numéro de commande :
Date de commande :
Date :
Signature :