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Qu'est-ce qu'un diagnostic amiante ou état d'amiante ?

Le diagnostic amiante (DAPP*) également appelé état d’amiante est un document mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou de produits contenant de l’amiante dans votre logement. Ce diagnostic de repérage doit être réalisé par un professionnel certifié.
Ce diagnostic est obligatoire pour toute vente ou location de bien ayant un permis de construire antérieur au 01/07/1997.

2000 fois plus petites qu’un cheveu, les fibres d’amiante peuvent pénétrer dans les voies respiratoires et provoquer des problèmes de santé graves.

*DAPP : Diagnostic Amiante des Parties Privatives

TERRITOIRE CONCERNÉ

Ensemble du territoire

IMMEUBLES CONCERNÉ

Immeubles construits avant le 1er juillet 1997 (date du permis de construire)

TRANSACTIONS CONCERNÉES

Vente: OUI
Location : NON mais (1)

USAGES CONCERNÉS

Habitation : OUI
Professionnel/commercial : OUI

PARTIES CONCERNÉES POUR LES IMMEUBLES EN COPROPRIÉTÉ

Parties communes : OUI mais (2)
Parties privatives : OUI

DURÉE DE VALIDATION DU DOCUMENT

Présence d'amiante : 3 ans
Absence d'amiante : Illimitée (sauf diagnostics antérieurs à 2013)

SANCTIONS

Impossibilité pour le vendeur de s'exonérer de la garantie des vices cachés.

(1) Les repérages d’amiante tant dans les parties privatives (Dossier Amiante – Parties Privatives dit DAPP) que dans les parties communes (Dossier Technique Amiante dit DTA) doivent être à disposition des locataires qui doivent avoir connaissance des modalités de consultation. La loi ALUR du 24 mars 2014 intègre dans le DDT (Dossier de Diagnostic Technique) locatif devant être annexé aux baux soumis à la loi du 6 juillet 1989 la copie d’un état mentionnant l’absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante (en attente de décret).

(2) Un DTA (Dossier Technique Amiante) sur les parties communes de l’immeuble doit avoir été établi au plus tard le 31 décembre 2003 ou le 31 décembre 2005 selon le type d’immeuble concerné, en dehors de toute vente ou location. Il doit faire l’objet d’un repérage complémentaire sur certains produits et matériaux à certaines échéances et au plus tard le 1er février 2021.

Pourquoi ?

Quand ?

Comment ?

Pourquoi faire un diagnostic amiante ?

L’amiante a été largement utilisée dans les bâtiments (faux plafonds, isolation thermiques et phoniques, dalles de sol…). L’inhalation de fibres d’amiante présente des risques pour la santé.

Elle peut provoquer des difficultés ou des insuffisances respiratoires et peut induire le risque de cancer du poumon, de la plèvre.

La mise en évidence des risques graves pour la santé publique a conduit les pouvoirs publics à prendre des mesures de plus en plus strictes pour protéger contre l’exposition passive aux fibres d’amiante, tant pour les occupants que pour les travailleurs.

Quand faire un diagnostic amiante ?

Repérage amiante avant-vente :

Ce repérage est obligatoire pour la vente de tout immeuble dont la date de permis de construire est antérieure au 1er juillet 1997.

Il est nécessaire pour pouvoir stipuler une clause d’exonération de la garantie des vices cachés à raison des vices constitués par la présence d’amiante dans les éléments de la construction.

Le repérage amiante est à joindre dès la signature du compromis.

Si le bien fait partie d’une copropriété, il est obligatoire pour le vendeur de produire également le repérage réalisé dans les parties communes dans le cadre du DTA (Dossier Technique Amiante), en plus du repérage effectué dans sa partie privative.

ATTENTION !
Si des travaux ou des rénovations du bien ont été réalisés après le diagnostic, cela peut découvrir certains matériaux qui étaient confinés auparavant. Il est donc fortement conseillé de réaliser un nouveau diagnostic, même si le précédent n’indiquait pas de présence de matériaux contenant de l’amiante.

Comment faire un diagnostic amiante ?

La visite du diagnostiqueur professionnel permet le repérage des matériaux contenant ou susceptibles de contenir de l’amiante. Il procède à une inspection visuelle et à des investigations approfondies non destructives de l’ensemble du bien.

En cas de doute sur un matériau, il effectue un prélèvement d’échantillon qu’il envoi pour analyse en laboratoire et dont le résultat sur la présence (ou non) d’amiante sera communiqué dans le rapport final du diagnostic.

Seule l’analyse pourra conclure à l’absence d’amiante. Le nombre d’analyse ne peut être défini avant une visite du bien. Si des analyses en laboratoire sont réalisées, le coût s’ajoute donc à celui du devis initial.

Soyez attentifs sur les conditions inscrites sur le devis et l’ordre de mission. Il existe des analyseurs portables d’échantillons qui ne peuvent, pour l’instant, se substituer à l’ensemble des analyses.

En cas d’absence de matériaux contenant ou susceptibles de contenir de l’amiante, la durée de validité du diagnostic est illimitée, si tant est que le bien n’ait pas subi de travaux nécessitant un repérage complémentaire.

En cas de présence d’amiante dans les calorifugeages, faux plafonds ou flocages, le propriétaire doit, en fonction de leur état de conservation :

  • Faire surveiller ces états de conservation tous les 3 ans,
  • Faire réaliser des mesures d’empoussièrement,
  • Confiner ou faire retirer les matériaux et produits contenant de l’amiante.

Ce diagnostic est réalisé par un diagnostiqueur qui répond aux obligations légales entrées en vigueurs le 1er novembre 2007 (certification du technicien, le minimum de garantie en assurance, indépendance et impartialité dans la réalisation du diagnostic).

En fonction du bâtiment et du type de mission, le niveau de certification requis n’est pas le même. Le prescripteur de diagnostic peut être appelé en responsabilité en cas de non-respect de ces obligations. Le diagnostiqueur doit également être titulaire d’une attestation de compétence visant à le former à la protection des travailleurs et de la prévention des risques liés à l’amiante.

Retrouvez quels sont les diagnostics obligatoires lors de la vente et de la location d’un appartement ou d’une maison.
MON DIAGNOSTIQUEUR réalise vos diagnostics immobiliers obligatoires dans la Drôme, l’Ardèche, le Gard, l’Hérault, les Bouches du Rhône, les Alpes-Maritimes, le Var et le Vaucluse.

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