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Qu'est-ce qu'un diagnostic Plomb ?

Le diagnostic plomb, également intitulé CREP (Constat de Risque d’Exposition au Plomb), est un document informant sur la présence de plomb dans les logements. Il consiste à mesurer la concentration en plomb des revêtements du logement pour identifier ceux qui en contiennent et décrire leur état de conservation. Il permet de repérer les situations de risque de dégradation du logement et de saturnisme chez les enfants afin de les prémunir contre l’intoxication au plomb.
Le diagnostic plomb est obligatoire pour toute vente ou location de bien ayant un permis de construire antérieur au 01/01/1949.

352 cas de saturnisme infantile ont été mis en évidence en 2017 mais il ne s’agit la que de la partie émergée de l’iceberg.

TERRITOIRE CONCERNÉ

Ensemble du territoire

IMMEUBLES CONCERNÉ

Immeubles construits avant le 1er janvier 1949

TRANSACTIONS CONCERNÉES

Vente et location : OUI

USAGES CONCERNÉS

Habitation : OUI
Professionnel/commercial : NON

PARTIES CONCERNÉES POUR LES IMMEUBLES EN COPROPRIÉTÉ

Parties communes : OUI *
Parties privatives : OUI

DURÉE DE VALIDATION DU DOCUMENT

Hors cas particulier :
Vente : 1an
Location : 6ans

Parties communes : illimité

SANCTIONS

Impossibilité pour le vendeur de s'exonérer de la garantie des vices cachés. Manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence susceptible d'engager la responsabilité pénale du bailleur.

*Rappel : Un CREP doit avoir été établi au plus tard le 12 août 2008 sur les parties communes de l’immeuble avec obligation pour le syndicat de copropriétaire (ou le propriétaire de l’immeuble collectif) de procéder le cas échéant aux travails appropriés pour supprimer le risque d’exposition au plomb, en dehors de toute vente ou location.

Pourquoi ?

Quand ?

Comment ?

Pourquoi faire un diagnostic Plomb ?

L’ajout de plomb dans les peintures (sous forme de céruse) offre des avantages techniques, une bonne protection des supports et une bonne tenue des peintures, qui expliquent sa présence dans de nombreux bâtiments, essentiellement ceux construits avant 1949.

Pourtant, le problème du plomb est connu depuis l’antiquité. Une fois ingéré ou inhalé, le plomb va pénétrer dans l’organisme et se stocker notamment dans les os d’où il peut être libéré à retardement dans le sang.

Cela provoque des troubles parfois irréversibles (atteinte du système nerveux), voire le décès.

Les revêtements se dégradent avec le temps et l’humidité (fuites, condensation du fait d’une mauvaise isolation et de défauts de ventilation…) : les écailles et les poussières dégagées sont alors source d’intoxication, notamment chez l’enfant plus fragile et certains travailleurs très exposés.

Quand faire un diagnostic Plomb ?

Parties privatives

Un CREP (Constat du Risque d’Exposition au Plomb) doit être réalisé :

  • Vente : Lors de la vente de tout ou partie d’immeuble à usage d’habitation construit avant le 1er janvier 1949. À défaut, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés de ce chef.
  • Location : Depuis le 12 août 2008, le CREP doit être annexé à tout nouveau contrat de location (ou tout renouvellement de bail) de tout ou partie d’immeuble à usage d’habitation construit avant 1er janvier 1949.

Parties communes

Pour les parties communes d’un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l’habitation et construit avant le 12 août 2008, avec ou sans conditions de travaux susceptibles de provoquer une altération substantielle des revêtements (notion définie par un des arrêtés).

Une copie du constat doit être remise aux occupants de l’immeuble en présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils réglementaires.

Comment faire un diagnostic Plomb ?

Afin de prévenir les risques sanitaires, et d’y remédier, il faut identifier les surfaces contaminées.

Le plomb des peintures étant indécelable par simple observation, il est nécessaire de procéder à des analyses pour le localiser et déterminer sa concentration.

Le technicien prend une série de mesures avec un appareil portatif à fluorescence X sur un ensemble de supports (murs, portes, plinthes…) et indique également sur son rapport l’état de dégradation de chacune de ces unités de diagnostics. Dès qu’il y a présence de peintures dégradées contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils réglementaires, le propriétaire est tenu d’effectuer des travaux, afin de supprimer le risque d’exposition au plomb.

Le CREP (Constat du Risque d’Exposition au Plomb) a pour but de prévenir ou traiter des causes d’insalubrité éventuellement associées. Si de tels facteurs sont mis en évidence, il est de la responsabilité du diagnostiqueur de transmettre un exemplaire du CREP aux services de la préfecture.

L’inobservation de cette obligation entraine une sanction pénale (1 an d’emprisonnement et 15000 euros d’amende) et une sanction civile qui place de fait le vendeur dans l’obligation de prendre à sa charge les travaux qui s’avéreraient nécessaires.

Ce diagnostic est réalisé par un diagnostiqueur qui répond aux obligations légales entrées en vigueur le 1er novembre 2007 (certification du technicien, minimum de garantie en assurance et indépendance et impartialité dans la réalisation du diagnostic).

ATTENTION !
Le prescripteur de diagnostic peut être appelé en responsabilité en cas de non-respect de ces obligations.

Retrouvez quels sont les diagnostics obligatoires lors de la vente et de la location d’un appartement ou d’une maison.
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