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Qu'est-ce qui est considéré comme surface habitable ?
Le diagnostic Surface Habitable qui résulte de la Loi Boutin de 2009 est différent de la Loi Carrez. Il mesure la surface de plancher d’un logement et ne tient pas compte de la superficie des combles non aménagés, caves, parking, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, vérandas etc.. d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Ce diagnostic est obligatoire pour la vente et la location d’un appartement. Découvrez les diagnostics obligatoires lors de la vente d’une maison et la location d’une maison.
CAVES, GARAGES, PARKING
AUTRES TYPES DE SOUS-SOL
COMBLES AMÉNAGÉS
COMBLES NON AMÉNAGÉS
TERRASSE, BALCONS
VÉRANDAS
GRENIERS, REMISES, RÉSERVES
SUPERFICIE HABITABLE
CAVES, GARAGES, PARKING
NON
AUTRES TYPES DE SOUS-SOL
NON
COMBLES AMÉNAGÉS
OUI
COMBLES NON AMÉNAGÉS
NON
TERRASSE, BALCONS
NON
VÉRANDAS
NON
GRENIERS, REMISES, RÉSERVES
NON
SUPERFICIE CARREZ
CAVES, GARAGES, PARKING
NON
AUTRES TYPES DE SOUS-SOL
OUI *
COMBLES AMÉNAGÉS
OUI *
COMBLES NON AMÉNAGÉS
OUI *
TERRASSE, BALCONS
NON
VÉRANDAS
OUI *
GRENIERS, REMISES, RÉSERVES
OUI *
* Ces surfaces ne rentrent dans le mesurage Carrez qu’à condition qu’elles aient une superficie supérieure à 8m2 et une hauteur sous plafond supérieur à 1,80m.
Pourquoi ?
Quand ?
Pourquoi faire un diagnostic surface habitable ?
Dans un contrat de vente, une clause doit préciser la superficie de la partie privative du lot vendu dans un immeuble bâti soumis au statut de la copropriété. C’est la surface Carrez.
La loi de mobilisation pour le logement du 25 mars 2009 demande au bailleur d’indiquer dans un bail d’habitation (pour la résidence principale non meublée) la surface habitable du logement.
Quand faire un diagnostic surface habitable ?
En cas de vente d’un appartement ou d’une maison :
La déclaration de superficie loi Carrez a pour objectif d’améliorer la protection des acquéreurs de lots de copropriété en l’informant en tant que consommateur.
Le vendeur a l’obligation de mentionner la superficie de la partie privative d’un lot ou fraction de lot pour :
- Toute promesse unilatérale de vente et d’achat ;
- Les promesses synallagmatiques de vente (compromis) ;
- Les contrats de location-accession et location-vente ;
- Les ventes en viager ;
- Les ventes par adjudication devant le tribunal.
Une maison individuelle peut aussi être soumise à l’obligation de mesurage dans l’hypothèse d’une copropriété « horizontale ».
” ATTENTION ! “
Si l’acte de vente ne mentionne aucune superficie, l’acquéreur peut agir en nullité de la vente dans le délai d’un mois à compter de la signature de l’acte authentique.
Si la superficie est inférieure de plus d’un vingtième (5%) à celle exprimée dans l’acte, le vendeur, à la demande de l’acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure.
En cas de location d’une maison ou d’un appartement :
Depuis le 28 mars 2009, en plus du Dossier de Diagnostics Techniques, le propriétaire bailleur doit mentionner sur le bail la surface habitable du logement loué (pour la résidence principale non meublée).
La loi ALUR du 24 mars 2014 a prévu une sanction en cas d’erreur dans la mention de la surface habitable de plus de 5% au détriment du locataire.
Celui-ci peut exiger du bailleur une diminution du loyer proportionnelle (pour les baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits à compter du 27 mars 2014).
BAILLEURS
La prudence est de mise. Il ne peut qu’être conseillé, en tant que bailleur, de suivre cette nouvelle règlementation en évitant d’indiquer une surface approximative. Si la loi ne vous y oblige pas, il vous est conseillé de faire réaliser cette mesure par un professionnel.
MANDATAIRES
Votre rôle de mandataire est d’attirer l’attention de votre bailleur mandant sur les risques encourus. De lui conseiller de recourir aux services d’un professionnel du mesurage.
Retrouvez quels sont les diagnostics obligatoires lors de la vente et de la location d’un appartement ou d’une maison.
MON DIAGNOSTIQUEUR réalise vos diagnostics immobiliers obligatoires dans les départements du 06, 83, 84, 13, 30, 34, 07 et 26.
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