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Qu'est-ce qu'un diagnostic ERP (État des Risques et Pollutions) ?
Le diagnostic État des Risques et Pollutions (ERP) est un document évaluant les risques et les pollutions auxquels le logement est exposé : risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon (gaz radioactif d’origine naturelle)… Le propriétaire du logement étant dans l’obligation d’informer le futur locataire ou le futur acheteur, ce diagnostic doit être joint au bail, à la promesse de vente ou à l’acte de vente.
L’absence de ce document peut entrainer une annulation de la vente ou de la location, ou la diminution du prix.
TERRITOIRE CONCERNÉ
Zone faisant l'objet d'un PPR ou définie comme zone de sismicité
IMMEUBLES CONCERNÉ
Tous immeubles
TRANSACTIONS CONCERNÉES
Vente: OUI
Location : OUI
USAGES CONCERNÉS
Habitation : OUI
Professionnel/commercial : OUI
PARTIES CONCERNÉES POUR LES IMMEUBLES EN COPROPRIÉTÉ
Parties communes : OUI
Parties privatives : OUI
DURÉE DE VALIDATION DU DOCUMENT
6 mois
SANCTIONS
L'acquéreur ou le locataire peut demander la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.
Pourquoi ?
Quand ?
Comment ?
Pourquoi faire un état des risques et pollution (diagnostic ERP) ?
La sécurité des personnes est une nécessité pour tous. Parmi les risques à évaluer pour occuper un bien, son environnement est bien évidemment à considérer.
Ainsi, il est important d’évaluer la situation-même du bien pour être au mieux informé de son propre environnement.
- Les risques naturels s’entendent des risques atmosphériques, sismiques, d’incendies de forêts, d’inondations, de mouvements de terrains, retraits- gonflements, volcaniques…
- Les risques miniers sont dus aux nombreuses concessions minières (gisements de matériaux comme l’or, le sel, le charbon, l’uranium…) octroyés au fil du temps. Il en résulte la présence de nombreuses cavités souterraines artificielles plus ou moins profondes avec des risques d’effondrement.
- Les risques technologiques peuvent être des risques d’accidents industriels, d’installations classées, d’accidents nucléaires, de ruptures de barrages, fuites et pollutions…
- Les Plans d’exposition au bruit, c’est l’état des nuisances sonores aériennes auxquels est exposé le bien immobilier.
Quand l'ERP est-il obligatoire ?
Le préfet arrête :
- La liste des communes concernées par ces risques (cartographie).
- Pour chaque commune, la liste des risques pris en compte par le plan de prévention des risques, dit PPR (excepté les risques miniers et sismiques).
- Les documents de référence (exemple : documents graphiques, note de présentation du PPR…).
- Les dispositions ci-dessus instaurent une obligation d’information pour le vendeur et le bailleur de l’existence de risques naturels, miniers et technologiques et pour tout bien immobilier situé en zone de sismicité ou/et dans un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé, ainsi que l’exposition au bruit et nuisances sonores.
- Lorsqu’un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité d’assurance (1), le vendeur ou le bailleur de l’immeuble est tenu d’informer par écrit l’acquéreur ou le locataire de tout sinistre survenu.
(1) Articles L.125-2 du code des assurances
Comment obtenir un état des risques et pollutions (ERP) ?
Les locataires (ou acquéreurs) de biens immobiliers situés dans des zones :
- Couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ;
- Ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ou approuvé ;
- Ou dans les zones de sismicité définies par décret.
- Ou par un plan d’exposition au bruit de nuisances sonores aériennes.
Sont informés par le bailleur (ou le vendeur) de l’existence des risques visés par ce plan ou ce décret (2). Depuis le 1er juin 2006, cette information doit être communiquée au moyen du modèle d’imprimé publié par arrêté du 13 octobre 2005 (3).
À compter du 1er juillet 2013, c’est un nouveau modèle d’imprimé intégrant spécifiquement les risques miniers qui doit être utilisé. Celui-ci est accompagné d’une notice d’utilisation, à compléter en se référant aux documents à consulter en mairie du lieu de situation du bien.
Il devra y être également annexé des documents cartographiques permettant de localiser l’immeuble. Ce document ne nécessite pas de solliciter un diagnostiqueur certifié pour réaliser le recensement de ces informations mais il est préférable de faire appel à un professionnel d’expérience pour pratiquer ce recueil d’informations capitales et assurer le bon déroulement de la transaction.
Pensez à vérifier son attestation d’assurance en responsabilité civile et professionnelle pour la réalisation de l’ERNMT.
(2) Articles L.125-5 du code de l’environnement
(3) Modifié par arrêté du 19 mars 2013
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