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Qu'est-ce qu'un diagnostic Gaz ?
Le diagnostic gaz fait état de l’installation intérieure de gaz, il a été mis en place pour identifier les risques de fuite. Il donne un aperçu de la sécurité des installations de gaz dans les logements. Il concerne les logements dont l’installation de gaz a plus de 15 ans. Ce diagnostic qui évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et de leurs biens doit être réalisé par professionnel certifié.
Le diagnostic gaz est obligatoire pour toute vente ou location de bien ayant un permis de construire de plus de 15 ans.
Le monoxyde de carbone est un gaz inflammable, inodore et incolore. C’est un gaz hautement toxique même en faible quantité.
En France, chaque année près de 6000 personnes sont victimes d’intoxications à ce gaz, dont 300 morts.
TERRITOIRE CONCERNÉ
Ensemble du territoire
IMMEUBLES CONCERNÉ
Immeubles dont l'installation d'électricité a été réalisée depuis plus de 15 ans
TRANSACTIONS CONCERNÉES
Vente et location : OUI
USAGES CONCERNÉS
Habitation : OUI
Professionnel/commercial : NON
PARTIES CONCERNÉES POUR LES IMMEUBLES EN COPROPRIÉTÉ
Parties communes : NON
Parties privatives : OUI
DURÉE DE VALIDATION DU DOCUMENT
3 ans pour la vente et 6 ans pour la location
SANCTIONS
Impossibilité pour le vendeur de s'exonérer de la garantie des vices cachés. Pas de sanction spécifique pour le bailleur mais attention à la notion de logement décent.
Pourquoi ?
Quand ?
Comment ?
Pourquoi faire un diagnostic Gaz ?
Les installations intérieures de gaz, si elles sont mal entretenues peuvent attenter à la sécurité immédiate des occupants. Les dangers sont de deux types :
- Une mauvaise combustion des gaz dégage une proportion plus ou moins importante de monoxyde de carbone, selon l’état des équipements. Dans un espace mal aéré, il peut s’en suivre une intoxication des occupants du bien, pouvant entrainer leur mort.
- La configuration et le mauvais entretien de l’installation peuvent également provoquer des dégâts, jusqu’à une explosion qui ferait suite à une fuite de gaz.
Quand faire un diagnostic Gaz ?
En cas de vente d’une maison ou d’un appartement
Depuis le 1er novembre 2007, pour limiter les dangers, le vendeur d’un bien immobilier comportant une installation de gaz réalisée depuis plus de 15 ans doit annexer à la promesse de vente et, à défaut de promesse, à l’acte authentique un état de l’installation intérieur de gaz réalisé depuis moins de 3 ans.
Attention ! Dans le cas où le vendeur ne se conforme pas à cette obligation, il ne peut pas se prévaloir de la clause d’exonération de la garantie des vices cachés, dans la mesure où ces vices concerneraient l’installation intérieure de gaz. En cas d’anomalies détectées, la responsabilité de la remise en sécurité incombe au propriétaire acquéreur, sauf convention contraire.
En cas de location d’un appartement ou d’une maison
Le bailleur doit annexer le dossier de diagnostic technique (DDT) au contrat de location. La loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (loi ALUR), complétée par un décret d’application, à introduire une information complémentaire sur l’état de l’installation de gaz.
Une entrée en vigueur progressive a été décidée. Ce diagnostic est annexé au DDT :
- Pour les logements situés dans un immeuble collectif au permis de construire délivrés avant le 1er janvier 1975, à tous les contrats de location signés à compter du 1er juillet 201.
- Pour les autres logements, à tous les contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018. S’il a été réalisé depuis moins de 6 ans à la date à laquelle il doit être produit, l’état réalisé à destination de la vente peut être utilisé (d’autres équivalences existent).
Si aucune obligation de travaux n’est explicitée dans ce texte, le bailleur se doit de régler les problèmes de sécurité décelés par le diagnostic.
En effet, tout propriétaire bailleur a pour obligation de louer un bien exempt de tout danger de la loi sur le logement décent.
Comment faire un diagnostic Gaz ?
Cette obligation vise les installations comprises dans les parties privatives des locaux et dans leurs dépendances.
Ce diagnostic décrit, au regard des exigences de sécurité (norme NF P 45-500) :
- L’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz.
- L’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires.
- L’aménagement des locaux ou fonctionnent les appareils à gaz, permettant l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion. Ce diagnostic est réalisé sans démontage d’éléments des installations. L’installation intérieure commence après le compteur et va jusqu’au conduit qui sert à l’évacuation des gaz brulés. Si le bien ne comporte pas de compteur individuel, elle débute au niveau du robinet d’arrivée générale de gaz du logement et comprend la tuyauterie fixe, les robinets, la ventilation, les appareils avec leurs éléments de raccordement et leurs systèmes d’évacuation.
- Ce diagnostic est réalisé par un diagnostiqueur qui répond aux obligations légales entées en vigueur le 1er novembre 2007 (certification du technicien, minimum de garantie en assurance et indépendance et impartialité dans la réalisation du diagnostic).
Attention ! Le prescripteur de diagnostic peut être appelé en responsabilité en cas de non-respect de ces obligations.
Retrouvez quels sont les diagnostics obligatoires lors de la vente et de la location d’un appartement ou d’une maison.
MON DIAGNOSTIQUEUR réalise vos diagnostics immobiliers obligatoires dans les départements du 06, 83, 84, 13, 30, 34, 07 et 26.
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