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Qu'est-ce qu'un diagnostic électricité ou un état de l'installation électrique ?
Le diagnostic électricité ou état de l’installation intérieure électrique fait état de la sécurité des installations électriques dans les logements dont l’installation d’électricité a plus de 15 ans. Ce diagnostic évaluant les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et de leurs biens doit être réalisé par un professionnel certifié.
Le diagnostic électricité est obligatoire pour toute vente ou location de bien ayant un permis de construire de plus de 15 ans.
Sur 250000 sinistres recenses chaque année, les accidents lies a des chocs électriques font 4000 victimes par an dont près de 100 morts.
TERRITOIRE CONCERNÉ
Ensemble du territoire
IMMEUBLES CONCERNÉ
Immeubles dont l'installation d'électricité a été réalisée depuis plus de 15 ans
TRANSACTIONS CONCERNÉES
Vente: OUI
Location : OUI*
USAGES CONCERNÉS
Habitation : OUI
Professionnel/commercial : NON
PARTIES CONCERNÉES POUR LES IMMEUBLES EN COPROPRIÉTÉ
Parties communes : NON
Parties privatives : OUI
DURÉE DE VALIDATION DU DOCUMENT
3 ans pour la vente
6 ans pour la location
SANCTIONS
Impossibilité pour le vendeur de s'exonérer de la garantie des vices cachés.
* A la location, cet état de l’installation intérieure d’électricité ne vise que les habitations principales.
Pourquoi ?
Quand ?
Comment ?
Pourquoi faire un diagnostic électrique ?
Les dangers liés à l’installation électrique ne sont plus à prouver : ils vont des risques d’incendies causés par des courts-circuits aux chocs électriques (électrisations) ou aux électrocutions par exemple.
Afin d’améliorer la protection des occupants, les pouvoirs publics ont rendu obligatoire l’état des installations intérieurs électriques.
Il identifie les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes.
Il ne s’agit pas d’un contrôle de conformité de l’installation vis-à-vis d’une quelconque réglementation mais bel et bien d’un contrôle de la sécurité.
Quand faire un diagnostic électricité ?
En cas de vente d’une maison ou d’un appartement :
Depuis le 1er janvier 2009, pour limiter les dangers, le vendeur d’un bien immobilier comportant une installation d’électricité réalisée depuis plus de 15 ans doit annexer à la promesse de vente et, à défaut de promesse, à l’acte authentique un état de l’installation intérieure d’électricité réalisé depuis moins de 3 ans.
Attention !
Dans le cas où le vendeur ne se conforme pas à cette obligation, il ne peut pas se prévaloir de la clause d’exonération de la garantie des vices cachés, dans la mesure où ces vices concerneraient l’installation intérieure d’électricité.
En cas d’anomalies détectées, la responsabilité de la remise en sécurité incombe au propriétaire acquéreur, sauf convention contraire.
En cas de location d’un appartement ou d’une maison :
Le bailleur doit annexer le Dossier de Diagnostics Techniques au contrat de location. La loi pour l’accès au logement et à un l’urbanisme rénové (loi ALUR), complétée par décret d’application, a introduit une information complémentaire sur l’état de l’installation d’électricité.
Une entrée en vigueur progressive a été décidée. Ce diagnostic est annexé au DDT (Dossier de Diagnostics Techniques) :
- Pour les logements situés dans un immeuble collectif au permis de construire délivré avant le 1er janvier 1975, à tous les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017.
- Pour les autres logements, à tous les contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018.
S’il a été réalisé depuis moins de 6 ans à la date à laquelle il doit être produit, l’état réalisé à destination de la vente peut être utilisé (d’autres équivalences existent). Si aucune obligation de travaux n’est explicitée dans ce texte, le bailleur se doit de régler les problèmes de sécurité décelés par le diagnostic.
En effet, tout propriétaire bailleur a obligation de louer un bien exempt de tout danger selon la loi sur le logement décent.
Comment faire un diagnostic électricité ?
Cette obligation vise les installations comprises dans les parties privatives des locaux et dans leur dépendance. Le diagnostic est établi à partir d’une norme de sécurité sur les installations électriques (norme XP C 16-600).
Le diagnostiqueur professionnel compétent procède donc à une inspection complète de l’installation :
- Il contrôle la présence de plusieurs éléments (appareil général de commande, protection différentielle et contre les surintensités, mise à la terre…) et leur bon fonctionnement.
- Il utilise des appareils de mesure pour vérifier le bon niveau de sécurité de l’installation.
- Il vérifie le respect des règles liées aux zones humides (salles de bain…) et l’absence de matériaux vétustes, inadaptés à l’usage présentant des risques de contact direct.
Ce diagnostic est réalisé par un diagnostiqueur qui répond aux obligations légales entrées en vigueur le 1er novembre 2007 (certification du technicien minimum de garantie en assurance et indépendance et impartialité dans la réalisation du diagnostic).
Retrouvez quels sont les diagnostics obligatoires lors de la vente et de la location d’un appartement ou d’une maison.
MON DIAGNOSTIQUEUR réalise vos diagnostics immobiliers obligatoires dans les départements du 06, 83, 84, 13, 30, 34, 07 et 26.
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