les Mesures de surfaces

LA SURFACE DITE CARREZ ET LA SURFACE HABITABLE NE PRENNENT PAS EN COMPTE NOTAMMENT LES PARTIES DE LOCAUX D’UNE HAUTEUR INFERIEURE A 1,80m

* Ces surfaces ne rentrent dans le mesurage Carrez qu’à condition qu’elles aient une superficie supérieure à 8 m2 et une hauteur sous plafond supérieur à 1,80 m.

Pourquoi ? 

Dans un contrat de vente, une clause doit préciser la superficie de la partie privative du lot vendu dans un immeuble bâti soumis au statut de la copropriété. C’est la surface Carrez.

La loi de mobilisation pour le logement du 25 mars 2009 demande au bailleur d’indiquer dans un bail d’habitation (pour la résidence principale non meublée) la surface habitable du logement.

QUAND ?

En cas de vente :

La déclaration de superficie loi Carrez a pour objectif d’améliorer la protection des acquéreurs de lots de copropriété en l’informant en tant que consommateur.

Le vendeur a l’obligation de mentionner la superficie de la partie privative d’un lot ou fraction de lot pour :

  • Toute promesse unilatérale de vente et d’achat ;

  • Les promesses synallagmatiques de vente (compromis) ;

  • Les contrats de location-accession et location-vente ;

  • Les ventes en viager ;

  • Les ventes par adjudication devant le tribunal.

Une maison individuelle peut aussi être soumise à l’obligation de mesurage dans l’hypothèse d’une copropriété « horizontale ».

 

" ATTENTION ! "

 

Si l’acte de vente ne mentionne aucune superficie, l’acquéreur peut agir en nullité de la vente dans le délai d’un mois à compter de la signature de l’acte authentique.

Si la superficie est inférieure de plus d’un vingtième (5%) à celle exprimée dans l’acte, le vendeur, à la demande de l’acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure.

 

En cas de location :

Depuis le 28 mars 2009, en plus du Dossier de Diagnostics Techniques, le propriétaire bailleur doit mentionner sur le bail la surface habitable du logement loué (pour la résidence principale non meublée)

La loi ALUR du 24 mars 2014 a prévu une sanction en cas d’erreur dans la mention de la surface habitable de plus de 5% au détriment du locataire.

Celui-ci peut exiger du bailleur une diminution du loyer proportionnelle (pour les baux signés, renouvelés ou tacitement reconduit à compter du 27 mars 2014).

BAILLEURS

La prudence est de mise. Il ne peut qu’être conseillé, en tant que bailleur, de suivre cette nouvelle règlementation en évitant d’indiquer une surface approximative. Si la loi ne vous y oblige pas, il vous est conseillé de faire réaliser cette mesure par un professionnel.

MANDATAIRES

Votre rôle de mandataire est d’attirer l’attention de votre bailleur mandant sur les risques encourus. De lui conseiller de recourir aux services d’un professionnel du mesurage.