Validité des diagnostiques

Les rapports joints dans le DDT doivent être encore valables à la date à laquelle ils sont requis.

 

Si tel n’est pas le cas, seul le document obsolète à la date de signature devra être remplacé par un nouveau document pour être annexé à l’acte authentique de vente.

 

Les durées de validité des différents états, constats et diagnostics n’étant pas du tout homogènes, et même différentes pour certains entre la vente et la location, il convient d’être très attentif à ces dates butoirs, document par document.

 

Ci-dessous un tableau récapitulatif, en fonction du cas rencontré.

 

Indépendance et impartialité

(article L271-6 du CCH)

Les Diagnostiqueurs ne doivent avoir aucun lien de nature à porter atteinte à leur impartialité et à leur indépendance, ni avec le propriétaire ou son mandataire,ni avec toute entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages pour lesquels il leur est demandé d’effectuer des diagnostics.

 
 

1A Chemin de la Rollande

84140 Avignon Monfavet

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