Diagnostic gaz : obligatoire depuis quand ?
Le diagnostic gaz est désormais obligatoire depuis le 1er novembre 2007 pour la vente d’un bien immobilier et depuis le 1er janvier 2018 pour la location, lorsque l’installation fixe a plus de 15 ans.
Dans l’article du jour, Mondiagnostiqueur.com vous dit tout sur cette obligation.
Qu’est-ce qu’un diagnostic gaz ?
Le diagnostic gaz, aussi appelé “état de l’installation intérieure de gaz”, désigne une procédure obligatoire donnant un aperçu de la sécurité des installations de gaz dans les logements.
Le professionnel veille à ce que les tuyauteries, les appareils raccordés aux gaz, ainsi que les différents équipements d’aération et de ventilation, soient conformes à ce que prévoit la loi en la matière.
Les normes de qualité d’une installation au gaz sont strictement réglementées et définies par le Code de la construction et de l’habitation.
Toutes les verifications ont ainsi pour objectif principal de lutter contre les dangers liés au gaz.
Pourquoi faire un diagnostic gaz ?
Les diagnostics gaz ont pour principal objectif de fournir un compte-rendu technique sur l’état de l’installation gaz d’un appartement ou d’une maison.
L’objectif est de renforcer la sécurité des occupants d’un logement, et de réduire les risques d’accidents domestiques, car de nombreux incidents sont liés à la vétusté des installations ou à un manque d’entretien.
Un matériel défectueux peut évidemment engendrer des catastrophes qui peuvent être évitées grâce au contrôle avisé d’un professionnel (fuite de gaz, intoxication au monoxyde carbone, incendie, explosion, etc.).
Quand faire le diagnostic gaz ?
Vous pouvez faire réaliser votre évaluation à tout moment. Mais sachez simplement que le diagnostic est obligatoire dans certains cas :
- Pour la vente immobilière : toute cession doit prévoir l’ajout d’un diagnostic valide dans le dossier de compromis de vente, afin de rassurer l’acquéreur avant la signature.
- Pour la location d’un logement : si l’installation a plus de 15 ans d’ancienneté.
Depuis quand le diagnostic gaz est-il obligatoire ?
La loi rend le diagnostic gaz obligatoire depuis le 1er novembre 2007 pour les ventes de biens immobiliers, et depuis le 1er janvier 2018 pour la location de biens.
Facultatif pendant de nombreuses années, il a fait l’objet d’un renforcement législatif pour lutter contre les accidents liés à des installations de gaz défectueuses.
Quelle est la durée de validité d’un diagnostic gaz ?
La durée de validité d’un diagnostic gaz varie selon la nature de l’occupation d’un logement.
Il a une durée de validité de 3 ans pour la vente, et de 6 ans pour la location.
Qui peut faire un diagnostic gaz ?
Il faut impérativement passer par un professionnel certifié pour réaliser vos diagnostics. C’est le diagnostiqueur immobilier qui s’en occupe.
Il s’agit d’une profession réglementée et le diagnostiqueur doit obtenir une certification et l’accréditation d’un organisme agréé par le Comité français d’accréditation (COFRAC), et posséder une assurance responsabilité civile professionnelle.
Toute intervention d’un diagnostiqueur se fait en principe à la charge du propriétaire.
Si vous souhaitez faire appel à un diagnostiqueur, pensez à demander un devis pour obtenir le prix de la prestation avant intervention.
A l’issue, il vous fournira un rapport avec les anomalies à corriger.
Quelles normes pour un diagnostic gaz en immobilier ?
Les anomalies qui peuvent être mentionnées dans un rapport elles sont classées en fonction de leur degré de gravité :
- L’anomalie de type A1 : pour lesquelles il n’y a pas d’obligation de réaliser des travaux.
- L’anomalie de type A2 : dans ce cas, le diagnostiqueur préconiser des travaux obligatoires, avec une échéance plus ou moins longue en fonction de la nature des travaux.
L’objectif est d’éviter tout Danger Grave immédiat (DGI), révélant le dysfonctionnement important d’une installation. En cas de DGI, tout équipement avec arrivée de gaz se verra fermé et condamné jusqu’à la réparation ou sa remise aux normes.
Un bien à louer ? Une maison à vendre ? Découvrez tous les diagnostics obligatoires selon votre situation (amiante, électricité, plomb, dpe, etc.), grâce à notre page dédiée et illustrée : diagnostics pour la vente, diagnostics pour la location. Besoin d’être accompagné ? Faites appel à l’un de nos diagnostiqueurs certifiés.