DPE OBLIGATOIRE POUR LA LOCATION SUR NIMES ET ALENTOURS
Depuis le 1er janvier 2023, un logement peut être loué uniquement sur NIMES et alentours, si la consommation d’énergie ne dépasse pas le seuil de 449 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an,
Cette mesure s’applique uniquement aux contrats de location signés à compter du 1er janvier 2023, sur NIMES et alentours, ainsi que tout le territoire Français.
Les baux en cours ne seront donc pas concernés dans l’immédiat.
Le critère de performance énergétique (DPE), qui établit si un logement est décent, a été modifié en ce sens par un décret paru au Journal officiel le 13 janvier 2021.
Un logement est qualifié d’énergétiquement décent lorsque sa consommation d’énergie (chauffage, éclairage, eau chaude, ventilation, refroidissement…), estimée par le DPE et exprimée en énergie finale par mètre carré et par an, est inférieure à 450 kWh/m2.
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